Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ACCESSOIRES

Les présentes conditions générales de vente d’accessoires (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente des accessoires (ci-après dénommé(s) « Accessoire(s) ») par Bigben Connected (Société par Actions Simplifiée) au capital de 2 977 074 Euros, RCS 403 361 439 Lille métropole, dont le siège social est sis 396 rue de la Voyette à 59273 Fretin) sur le site Internet accessible à l’adresse https://bigbenconnected.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).

Les filières à Responsabilité élargie des producteurs, les identifiants uniques de Bigben Connected pour les Accessoires sont référencés par l’ADEME selon les filières suivantes :

• Filière Emballages ménagers :            FR212239_01FWPX
• Filière D.E.E.E. :                                         FR000527_05DOUN
• Filière piles et accumulateurs :            FR000527_06EUGJ

I. CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur directement sur le Site.

Exclusions d’application 

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Modifications des CGV 

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Bigben Connected. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

II. LES COMMANDES D’ACCESSOIRES SUR LE SITE

Toute commande d’un ou plusieurs accessoires (ci-après l(es) « Accessoire(s)) nécessite que vous disposiez d’une carte bancaire valide ou d’un compte Paypal et que la livraison s’effectue à votre domicile en France métropolitaine.

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, vous devez vous connecter à votre compte personnel ou, le cas échéant, créer un compte personnel sur le Site en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Lors de la création de votre compte personnel, vous êtes invité à choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe et êtes informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de modifier régulièrement le mot de passe afin d’éviter toute usurpation de compte. 

Le mot de passe étant confidentiel, Bigben Connected ne saurait être tenue responsable de sa divulgation à un tiers par vos soins. 

Vous êtes responsable des informations énoncées lors de la passation de vos commandes. En particulier, en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées, Bigben Connected ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer votre commande. 

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil et aux articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, la passation de commande est matérialisée par la réalisation des étapes suivantes :

• Identification ou création d’un compte personnel ;
• Choix du ou des produits et ajout dans le panier ;
• Validation du panier ;
• Information sur les moyens de paiement acceptés par Bigben Connected ;
• Confirmation de l’adresse de livraison ;
• Confirmation du mode d’expédition choisi et des frais correspondants ;
• Validation de la commande par le Client ;
• Information sur le fait que la confirmation de la commande emporte obligation de paiement ;
• Confirmation de la commande par le Client avec acceptation préalable des présentes CGV par une case à cocher ;
• Paiement de la commande par le Client ;
• Envoi au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la création de son compte personnel d’un email récapitulant la commande, rappelant les stipulations du contrat de vente à distance formé avec Bigben Connected et le formulaire de rétraction par ailleurs reproduit à l’annexe 2 des CGV.
• La commande peut être modifiée à tout moment jusqu'à sa confirmation finale, qui vaut acceptation définitive de l'offre et déclenche le traitement de la commande.

 Les données électroniques contenues dans le bon de commande complété et validé par vos soins ont valeur probatoire. Bigben Connected se réserve le droit, préalablement à la livraison du (des) Produit(s) et/ou Accessoire(s), de procéder à des vérifications portant sur ces informations.

III. PRIX ET PAIEMENT DES ACCESSOIRES

Prix

Le prix des Accessoires (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Bigben Connected se réserve le droit de modifier le prix de ses Accessoires à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de votre commande (indiqué sur l’e-mail de confirmation). 

Le prix du(des) Accessoire(s) est payable à la commande et indiqué en euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. 

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclut le montant de l’éco-participation.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

Ces éventuels frais vous sont indiqués au fur et à mesure de la commande et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix du(des) Accessoire(s), sélectionné(s). 

Bigben Connected ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en « pré-commande » signalé dans la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Accessoire ainsi que son prix.

Paiement

Vous avez la possibilité de régler vos commandes sur le Site :

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
• par compte PayPal (voir conditions) 
• En plusieurs fois (voir Annexe 3)

En cas de paiement par carte bancaire, vous êtes redirigé vers le formulaire de paiement sécurisé du Site et êtes invité à communiquer le type de carte de crédit utilisé ainsi que votre numéro de la carte, sa date d’expiration, et son cryptogramme visuel.

Vos coordonnées bancaires sont transmises exclusivement et directement au prestataire certifié du Site spécialisé dans la gestion de paiements en ligne sécurisés sous une forme cryptée via une connexion sécurisée, et ne sont pas conservées par ce dernier au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction. 

Les sommes sont débitées dès validation de la commande. Votre commande validée ne sera considérée effective qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Bigben Connected se réserve de demander la fourniture de pièces justificatives complémentaires pour valider votre commande. Dans ce dernier cas, à compter de la réception de ces pièces et de leur validation, votre commande reprendra le cours de sa préparation.

Bigben Connected se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, de paiement partiel ou de litiges en cours avec le client concerné.

IV. DISPONIBILITÉ

Les Accessoires sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et sauf mentions contraires. Dans l’hypothèse où un Accessoire serait manquant, vous serez contacté par Bigben Connected dans les 48 heures ouvrées à compter de la date de votre commande par e-mail ou par téléphone.

Ce contact vous permettra de connaître dans quels délais le(s) Accessoire(s) pourrait(aient) être livré(s). Vous pourrez alors choisir de maintenir votre commande et d’attendre le retour en stock du/des Accessoire(s) concerné(s) ou de solliciter l’annulation de votre commande. Dans cette dernière hypothèse, vous serez remboursé sous un délai de quatorze jours.

En cas d’indisponibilité définitive de l’Accessoire commandé, vous pouvez demander soit le remboursement du prix, lequel interviendra alors sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de votre paiement, soit le remplacement par un Accessoire de prix équivalent.

V. LIVRAISONS

Conditions de livraisons

Les commandes sont livrées, en France métropolitaine, à l’adresse de votre domicile renseignée au moment de la commande. Une pièce d’identité pourra vous être demandée au moment de la livraison de la commande afin que le transporteur vérifie la correspondance entre votre identité et celle renseignée au moment de votre commande.

La date de livraison escomptée de votre commande est indiquée sur la page de choix du mode de livraison avant la validation définitive de votre commande.

En cas de commandes effectuées au cours de jours non ouvrés (week-end, jour férié, ou jour chômé), les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.

Bigben Connected vous recommande de ne pas accepter de colis visiblement endommagé à la livraison et de toujours ouvrir vos colis en présence du transporteur.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, et conformément à l’article L.216-6 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité d’annuler votre commande (par email ou via le formulaire de contact du Site), après mise en demeure restée infructueuse selon les mêmes modalités à Bigben Connected de livrer votre commande dans un délai supplémentaire raisonnable.   

La commande sera réputée annulée à la demande de réception du courrier d’annulation par Bigben Connected, si entretemps, cette dernière ne s’est pas exécutée. Conformément à l’article L.216-7 du Code de la Consommation, du Code de la consommation, Bigben Connected vous remboursera alors intégralement (frais d’expédition compris) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de réception de votre demande d’annulation.

Article manquant

Nous vous invitons à signaler tout élément manquant lors de la réception sous un délai de 48h après la livraison via le formulaire de contact du Site ou auprès de la Hotline Bigben Connected au 09 72 45 18 81 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe) afin de permettre à Bigben Connected de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu. Vous serez ensuite tenu informé sous un délai de cinq (5) jours sur les délais d’acheminement de l’élément manquant après vérification par Bigben Connected.

Cas des Accessoires livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que l’Accessoire commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

•  en contactant la Hotline Bigben Connected au 09 72 45 18 81 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe)
• ou en utilisant le formulaire de contact sur le site https://bigbenconnected.fr/

dans les 3 (trois) jours calendaires suivant la réception de votre commande (ou 10 jours si le transporteur ne justifie pas avoir laissé au Client la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et copie au Vendeur à l’adresse suivante : Bigben Connected – 65-67 rue de la Victoire 75008 Paris).

VI. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété du(des) Accessoire(s) commandé(s) est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix, principal et accessoire.

Le défaut de paiement du(des) Accessoire(s) commandé(s) peut entraîner la revendication du(des) Accessoire(s) par Bigben Connected.

Les risques (notamment vol, perte, détérioration) vous sont transférés dès la livraison du(des) Accessoire(s) et aucun remboursement ne pourra être demandé à Bigben Connected à ce titre.

VII. CONDITIONS DE RETOUR DES ACCESSOIRES

A. DROIT DE RÉTRACTATION 

Vous disposez conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 30 (trente) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison de votre commande. En cas d’une commande de plusieurs Accessoires, le délai de rétractation de 30 (trente) jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier Accessoire (le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi). Lorsque le délai de 30 (trente) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités de rétractation

Pour vous rétracter, vous pouvez :

• Télécharger le formulaire-type de rétractation (reproduit en Annexe 2 ci-après) disponible sur le Site, l’imprimer, le compléter et l’envoyer à l’adresse courrier figurant sur le dit formulaire.
• Nous adresser par écrit par tout autre moyen votre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima vos noms et prénoms, ainsi que votre date et numéro de commande.

B. LE RETOUR DES ACCESSOIRES

Vous devrez restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation à Bigben Connected, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date de communication de votre décision de vous rétracter. 

Vous pouvez demander l’échange dans la limite des stocks disponibles ou à défaut le remboursement du(des) Accessoire(s) commandé(s) à l’adresse communiquée par Bigben Connected ou au 09 72 45 18 81 (Prix d’un appel local depuis un téléphone fixe).

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par l(es) Accessoire(s) à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Nous vous recommandons d’opter pour un envoi suivi ou de prendre une assurance pour le transport du(des) Accessoire(s) retourné(s). 

Le retour du ou des Accessoire(s) s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, avec tous les accessoires éventuels et la documentation. Le ou les Accessoire(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Ainsi, tout Accessoire incomplet ou endommagé à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du formulaire de rétractation concernant le(les) Accessoire(s) et/ou le retour du(des) Accessoire(s) à une adresse différente de celle communiquée par Bigben Connected, ne sera pas traitée comme retour donc non remboursée.

C. LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Vous serez remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Néanmoins, Bigben Connected peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est précisé qu’un Accessoire ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Autrement dit, le remboursement portera sur le prix de votre commande facturé et encaissé par Bigben Connected.

Bigben Connected vous remboursera intégralement, y compris des frais de livraison (à savoir, le prix des articles payés et encaissés par Bigben Connected ainsi que les frais d’envoi initiaux à hauteur du tarif de livraison standard proposé par Bigben Connected, et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé sur le Site), sauf si la rétractation porte sur une partie seulement de la commande, auquel cas les frais de livraison resteront à votre charge.

Bigben Connected vous remboursera par le moyen de paiement utilisé pour payer votre commande initiale, sauf accord exprès de votre part sur l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

VIII. QUI CONTACTER ?

Pour toute question, vous pouvez joindre le service clientèle via le formulaire de contact sur : https://bigbenconnected.fr/ ou par téléphone au : 09 72 45 18 81 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

IX. VOS GARANTIES 

Tous les Accessoires bénéficient des garanties légales et éventuellement d’une garantie du constructeur.

A. GARANTIES LEGALES

Vous bénéficiez des garanties légales applicables, garantissant les défauts de conformité d’un produit vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.

Si vous constatez un défaut sur votre Accessoire, vous devez nous contacter au numéro suivant : 09 72 45 18 81 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). Nous effectuerons un pré-diagnostic en ligne. Si la non-conformité constatée semble être un défaut couvert par la garantie, nous procèderons à l’échange de votre Accessoire. 

Pour cela, vous devrez retourner à Bigben Connected, en utilisant l’étiquette pré-payée qui vous aura été adressée à cet effet, le ou les produits concernés en faisant état de la non-conformité ou du vice caché. 

A réception de votre Accessoire, un diagnostic de votre Accessoire sera effectué par nos conseillers. S’il est confirmé que le défaut est couvert par les garanties précitées, nous vous adresserons un nouvel Accessoire à votre domicile en France métropolitaine sous un délai maximal de 30 jours, ou, en cas d’impossibilité de remplacement sous ce délai, Bigben Connected vous remboursera à hauteur du prix d’achat du produit concerné. 

Vous êtes également informé que vous pouvez avoir droit à une réduction du prix du produit défectueux ou à la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Nous nous engageons alors à vous retourner un Accessoire identique ou procédons à son remboursement. 

S’il s’avère, après diagnostic, que le défaut n’est pas couvert par les garanties susmentionnées, nous vous retournerons votre Accessoire d’origine.

Dans tous les cas, il vous appartient de conserver le justificatif d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

B. GARANTIES CONSTRUCTEUR

• Les garanties constructeur n’excluent pas la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés reproduites en Annexe 1.
• Les garanties commerciales et constructeur sont valables pour un usage normal du(des) Produit(s) et/ou Accessoire(s) et ne couvrent pas, notamment :
  • Les dommages dont la cause est extérieure à l’Accessoire : la négligence, une mauvaise utilisation, un choc ou une chute, une mauvaise connexion, les effets de surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par Bigben Connected et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison,
  • Les dommages subis par l’utilisateur du fait d’un mauvais fonctionnement du(des) Accessoire(s) éventuels et, notamment, toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral,
  • Perte, vol ou bris du(des) Accessoire(s).

X. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Lors de l’utilisation de nos services de commande en ligne nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant.

Les données personnelles sont traitées selon les dispositions de la Politique Données Personnelles Clients, disponible dans « Informations RGPD » en pied de page de chaque page du Site.

• Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous bénéficiez, pendant toute la Durée de conservation à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement partiel ou intégral, des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles, en demander la limitation, ou la portabilité lorsque cela est possible. Vous pouvez enfin envoyer des directives à Bigben Connected concernant l’utilisation de vos données après votre décès. Vous pouvez également exercer vos droits via le formulaire de contact sur https://bigbenconnected.fr/

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données, notamment dans le pays où vous résidez : https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm. Par exemple, en France, il s’agit de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.

XI. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Chaque consommateur a des droits légaux, conféré en vertu de la législation nationale applicable à la consommation, lesquelles peuvent varier d’un pays à l’autre. Les droits du consommateur en vertu de la législation nationale applicable ne sont pas affectés par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

A défaut d’accord via le médiateur, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent.

Annexe 1

Articles relatifs à la garantie légale et à la garantie des vices cachés

Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales dont est tenu le vendeur d’un bien :

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, al. 1, du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 21/04/2023